Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (suite à un achat, un bail, une donation, une reprise ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit, en principe, faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles. Vous êtes concernés, que les terres vous appartiennent déjà ou non.
L’autorisation est délivrée à titre personnel et nominatif sous la forme d’un arrêté préfectoral après avis, le cas échéant, de la commission départementale d’orientation agricole (C.D.O.A.).
Par dérogation à la procédure d’autorisation certaines opérations sont soumises à simple déclaration préalable.
La DDT dispose d’un délai minimum de 3 mois et de l’accord du propriétaire pour examiner la demande à compter de la date de réception du dossier complet. Ce délai permet ainsi l’ouverture des hectares à la concurrence. Le Préfet peut disposer d’un délai supplémentaire de 4 à 6 mois pour consulter les membres de la CDOA et statuer sur la demande. Au terme des 6 mois et en l’absence de décision, l’autorisation est réputée accordée.
Le contrôle des structures, qu’est-ce que c’est ?
La mise en valeur de terres agricoles confère à celui qui l’exploite des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usages propres au droit du fermage. En conte partie de ces droits, une autorisation préalable à la mise en valeur des terres agricoles encadre l’organisation de la structure des exploitations agricoles. Les lois d’orientation agricoles de 1960 et 62 définissent ainsi une politique des structures qui encadre l’acquisition du foncier. Un contrôle de cumuls, appelé « contrôle des structures » est mis en place pour organiser le marché foncier. Il vise, lorsqu’un propriétaire mets des terrains en location, ou effectue une vente, à ce que les biens soient mis en valeur par un exploitant détenteur d’une autorisation administrative. Cette autorisation est attribuée en fonction de critères de priorité définis au regard des objectifs du Schéma Directeur Départemental des Structures d’exploitations agricoles (SDDS).
Ce contrôle : pour qui ?
Afin de savoir si vous êtes soumis à Autorisation d’Exploiter ou à simple déclaration, ainsi que les modalités des traitements des demandes, renseignez-vous auprès de la DDT.
Vous pouvez être soumis à autorisation d’exploiter si vous dépasser certaines superficies, si vous n’avez aucune formation agricole ni aucune expérience etc.
DDT
4, Avenue de la Gare
48000 MENDE
Géraldine GELY : 04.66.49.45.36 ou geraldine.gely@lozere.gouv.fr